Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère en réalité fortement du droit des salariés.
En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction publique.
Pour autant le Code de la fonction publique n’est pas exhaustif et la jurisprudence apporte de nombreux enseignements qu’il convient de prendre en compte pour défendre au mieux les droits des fonctionnaires et agents publics.
A ce titre, en tant que fonctionnaire ou agent public contractuel sachez que votre administration doit vous indemniser des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident reconnu imputable au service (CE, 4 juillet 2003, n°211106, Moya Caville).
La jurisprudence précise ainsi que l’agent a « la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie » (CE, 14 novembre 2014, n°357999)
Autrement dit, le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, a droit, même en l’absence de faute de l’administration employeur, à la réparation des préjudices autre que ceux liés à la perte de revenus et à l’incidence professionnelle, dès qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie
Cette évolution jurisprudentielle, qui met fin à la règle dite du forfait, signifie qu’en plus du maintien de son traitement durant la période d’invalidité et de la prise en charge de l’ensemble des soins liés à une maladie professionnelle ou à un accident reconnu imputable au service, l’agent public a droit également à l’indemnisation :
- De ses préjudices personnels : déficit fonctionnel temporaire total ou partiel (DFT), déficit fonctionnel permanent total ou partiel (DFP également appelé IPP : incapacité permanente partielle), des souffrances endurées, physiques et/ou morales, de son préjudice esthétique, de son préjudice d’agrément ;
- De ses préjudices patrimoniaux autres que ceux liés à la perte de revenus professionnels : assistance d’une tierce personne, nécessité d’un véhicule adapté etc…
De plus, si la maladie professionnelle ou l’accident de service est dû à une faute de l’administration (par exemples non-respect de prescriptions médicales, non-respect des règles de sécurité au travail), le fonctionnaire peut alors prétendre à l’indemnisation intégrale de ses préjudices y compris ceux de nature professionnelle et financiers (exemples : perte de revenus, départ anticipé à la retraite).
L’indemnisation des maladies professionnelles ou accidents reconnus imputables au service des fonctionnaires et agents publics : une question traitée au sein du cabinet LE CAB AVOCATS
Notre cabinet a accompagné un fonctionnaire, aide-soignante au sein d’un Centre Hospitalier de la région, à obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle (maladie professionnelle reconnue par l’administration employeur).
Aussi, après l’engagement d’une demande préalable d’indemnisation et la réalisation d’un référé expertise pour chiffrer l’étendue des préjudices subis, un protocole transactionnel a pu être signé avec une indemnité de 76.000€ obtenue pour cet agent public afin de l’indemniser de son DFT, de son taux d’IPP, des souffrances endurées et de son préjudice moral.
Si vous êtes confronté à une problématique en Droit de la Fonction Publique, que vous soyez une administration, ou un agent, n’hésitez à nous consulter, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou contacter notre secrétariat au 03.26.51.63.00.
