Vous êtes étranger en situation irrégulière et vous avez déposé une demande de régularisation de votre situation administrative ou vous êtes étranger et avez déposé une demande de titre de séjour (première demande, renouvellement, changement de statut).
La Préfecture n’a apporté aucune réponse à votre demande depuis de nombreux mois et ne vous a pas remis de récépissé, vous pouvez débloquer la situation !
En effet, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est très clair, tout étranger admis à déposer une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé l’autorisant à séjourner sur le territoire français.
Le principe : tout étranger qui dépose une demande de titre de séjour (quel que soit le fondement) se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire français (articles R ; 431-12 du CESEDA et suivants)
Malgré ce principe, dans les faits il est fréquent, en particulier au sein de la Préfecture de la Marne, qu’aucun récépissé ne soit remis à l’étranger qui a déposé une demande de titre de séjour ou de régularisation de sa situation administrative.
Dans de nombreux cas, les services de la Préfecture se contentent d’indiquer, en général par mail, que le dossier a bien reçu et que l’étranger sera informé par courrier dès que son dossier sera en cours d’instruction.
/!\ Une telle pratique de la Préfecture est illégale /!\
Pour autant et malgré la pratique des Préfectures, vous n’êtes pas sans solution, au contraire.
En l’absence de récépissé dans les semaines suivant le dépôt de votre demande de titre de séjour, et si la Préfecture ne vous a pas notifié un refus d’enregistrement de cette demande, vous pouvez saisir le Tribunal administratif afin d’obtenir, en urgence, la remise d’un récépissé vous autorisant à séjourner en France le temps de l’instruction de votre demande de titre de séjour.
Il s’agit avec l’aide d’un avocat de formuler une requête en référé mesures utiles afin d’obtenir rapidement votre récépissé et ainsi vous protéger de toute expulsion durant l’instruction de votre demande de titre de séjour.
Vous pourrez même, dans certaines hypothèses selon le fondement de votre demande de titre de séjour, obtenir une autorisation provisoire de travail.
L’absence de récépissé et le traitement anormalement long des demandes de titre de séjour, une question traitée au sein de la SELARL LE CAB AVOCATS – Ordonnance TA de Châlons-en-Champagne, 19 juillet 2024, n°2401589
« Dès lors qu’il n’est pas contesté que cette seconde demande était complète, il appartenait à l’autorité administrative de procéder à son enregistrement et d’en délivrer récépissé. Le fondement de la demande de titre de séjour est au nombre de ceux pour lesquels le récépissé doit autoriser l’exercice d’une activité professionnelle. Au vu des conséquences de l’absence d’enregistrement de cette demande, et par suite de délivrance d’un récépissé, sur la situation administrative de M. F. et notamment sur la possibilité de se déplacer sereinement et de postuler à un emploi, la demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. Ainsi, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Marne de procéder, dans un délai de huit jours, à l’enregistrement à titre provisoire de cette demande et de délivrer à M. F. dans le même délai à titre provisoire un récépissé l’autorisant à travailler. »
Dans tous les cas, si vous êtes confronté à une problématique en Droit des étrangers, n’hésitez à nous consulter, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou contacter notre secrétariat au 03.26.51.63.00
