PRINCIPE : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé dans un délai de 48 heures suivant l'embauche, à défaut il est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour autant, le salarié qui travaille sans avoir signé son contrat...
Le service public de transport scolaire est assuré et pris en charge par le Département majoritairement à travers l’organisation de transports en commun avec points de dessertes. Il s’agit purement et simplement du traditionnel bus scolaire. 1. Les élèves en situation...
Les vendanges approchent et vous vous demandez si vous pouvez participer à cette nouvelle saison durant vos congés payés ? Nous vous apportons la réponse. LA REGLE : il est interdit à un salarié de travailler pendant ses congés payés. L’employeur ne peut pas imposer à...
L’entretien préalable permet à l’employeur d’évoquer les motifs pour lesquels il envisage de licencier le salarié. Il permet au salarié de fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et de convaincre l’employeur de ne pas procéder à son licenciement....
Vous étiez en arrêt de travail et n'avez pas pu poser vos congés payés ? Vous vous demandez si vous pourrez récupérer ces jours de congés payés non pris à l'avenir ? Voici les réponses à vos questions. PRINCIPE : Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt de travail pour...
Lorsque vous enregistrez votre salarié sans l’en informer, c’est un enregistrement illicite. Si vous produisez cette preuve en justice, c’est une preuve déloyale. Mais si cet enregistrement pris à l’insu de votre salarié vous permet de prouver qu’il a commis une...
La préfecture est toujours obligée d’enregistrer votre demande de titre de séjour si vous remplissez les deux conditions suivantes : votre demande n’est pas abusive ou dilatoire, et votre dossier est complet. Ainsi, en cas de nouvelle demande de titre de séjour, la...