Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère du droit des salariés. En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction publique. Pour...
Votre employeur a l’obligation de vous remettre votre bulletin de paie tous les mois. Pour autant est-il dans l'obligation de vous remettre ce bulletin en format papier ou peut-il au contraire vous imposer le format dématérialisé ? En la matière, la règle a évolué en...
Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère en réalité fortement du droit des salariés. En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction...
RAPPEL : dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur doit strictement respecter les étapes suivantes : - Convoquer le salarié à un entretien préalable - Organiser l’entretien préalable - Notifier le licenciement La notification du licenciement se fait...
Vous êtes étranger en situation irrégulière et vous avez déposé une demande de régularisation de votre situation administrative ou vous êtes étranger et avez déposé une demande de titre de séjour (première demande, renouvellement, changement de statut). La Préfecture...
PRINCIPE : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé dans un délai de 48 heures suivant l'embauche, à défaut il est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour autant, le salarié qui travaille sans avoir signé son contrat...
Le service public de transport scolaire est assuré et pris en charge par le Département majoritairement à travers l’organisation de transports en commun avec points de dessertes. Il s’agit purement et simplement du traditionnel bus scolaire. 1. Les élèves en situation...
Les vendanges approchent et vous vous demandez si vous pouvez participer à cette nouvelle saison durant vos congés payés ? Nous vous apportons la réponse. LA REGLE : il est interdit à un salarié de travailler pendant ses congés payés. L’employeur ne peut pas imposer à...
L’entretien préalable permet à l’employeur d’évoquer les motifs pour lesquels il envisage de licencier le salarié. Il permet au salarié de fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et de convaincre l’employeur de ne pas procéder à son licenciement....
Vous étiez en arrêt de travail et n'avez pas pu poser vos congés payés ? Vous vous demandez si vous pourrez récupérer ces jours de congés payés non pris à l'avenir ? Voici les réponses à vos questions. PRINCIPE : Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt de travail pour...