Votre employeur a l’obligation de vous remettre votre bulletin de paie tous les mois.
Pour autant est-il dans l’obligation de vous remettre ce bulletin en format papier ou peut-il au contraire vous imposer le format dématérialisé ?
En la matière, la règle a évolué en 2017, puisque depuis cette date la remise des fiches de paie sous forme dématérialisée est devenue la règle (alors qu’avant 2017 le format papier était la règle).
Cependant, cette règle ne signifie pas que l’employeur peut vous imposer le format dématérialisé !
En effet, si l’employeur n’a pas l’obligation de solliciter votre accord pour vous communiquer votre bulletin de paie de façon dématérialisée, il a, en revanche, l’obligation de vous informer de votre droit de refuser une telle communication et de la possibilité de solliciter en conséquence la communication de vos fiches de paie en format papier.
Concrètement, votre employeur doit vous indiquer, par tout moyen conférant date certaine, notamment LRAR ou remise contre signature, que vous avez le droit de vous opposer à la dématérialisation de vos fiches de paie.
Il doit vous informer de ce droit 1 mois avant la première émission du bulletin de paie sous format électronique et, si vous êtes nouvellement embauché, au moment de l’embauche.
Vous avez alors le droit de manifester votre opposition par tout moyen conférant date certaine.
Votre opposition peut intervenir à tout moment c’est à dire :
- au moment de l’embauche,
- ou avant comme après que le premier bulletin dématérialisé ne soit émis.
Une fois votre opposition reçue, l’employeur doit faire le nécessaire au plus tard dans les 3 mois suivants.
Aussi, si votre employeur décide de passer au format dématérialisé de votre bulletin de paie, vous avez le droit de vous y opposer.
Le refus de l’employeur de délivrer des bulletins de paie en format papier : une question traitée au sein du Cabinet LE CAB AVOCATS :
Un salarié nous a consulté car son employeur, malgré son opposition, refusait de lui délivrer ses bulletins de salaire en format papier.
Sachez qu’en pareille hypothèse, l’employeur peut être considéré comme manquant à son obligation de transmettre les bulletins de paie, dès lors que, malgré les refus réitérés de son salarié de se les voir remettre sous format dématérialisé, il persévère dans sa pratique.
Dans le cas que nous avons eu à traiter, la situation du salarié justifiait qu’il engage une procédure devant le Conseil de Prud’hommes afin qu’il ordonne la remise de bulletins de salaire en format papier, et condamne l’employeur à réparer le préjudice subi par le salarié en lui versant des dommages et intérêts au titre de la violation de l’obligation de transmission des bulletins de paie. Attention toutefois, le versement de dommages et intérêts n’est pas automatique, encore faut-il prouver l’existence d’un préjudice.
Dans tous les cas, si vous êtes confronté à une problématique en Droit du travail, n’hésitez à nous consulter, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou contacter notre secrétariat au 03.26.51.63.00
