RAPPEL : dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur doit strictement respecter les étapes suivantes :
– Convoquer le salarié à un entretien préalable
– Organiser l’entretien préalable
– Notifier le licenciementLa notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. L 1232-6 et L 1332-2).
Que se passe-t-il si l’employeur commet une erreur dans le libellé de l’adresse postale du salarié licencié ?
Les juges sont clairs : lorsque l’employeur commet une erreur dans le libellé de l’adresse postale du salarié qui figure sur la lettre de licenciement, de sorte que le salarié ne reçoit pas la décision, alors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation.
/!\ Attention, pour autant ce droit à indemnisation n’est pas automatique : le salarié doit être de bonne foi /!\
- Si le salarié informe son employeur de sa nouvelle adresse mais que ce dernier adresse le courrier de licenciement à l’ancienne adresse du salarié ou à une mauvaise adresse : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l’employeur disposait de toutes les informations nécessaires ;
- Si le salarié n’informe pas son employeur de sa nouvelle adresse, alors l’employeur ne peut qu’adresser le courrier de licenciement à la dernière adresse connue du salarié. Dans ce cas, le courrier ne parvient pas au salarié qui a déménagé sans en informer son employeur : le licenciement est régulier car le salarié est à l’origine de l’impossibilité de se voir adresser son courrier
L’erreur de l’employeur dans l’adresse postale du courrier de licenciement : une question traitée au sein du cabinet LE CAB AVOCATS – Conseil de prud’hommes REIMS – 16 décembre 2024 – n°24/00102
Un salarié dont le permis de conduire a été suspendu alors qu’il avait besoin de conduire pour exercer ses fonctions s’est vu adresser un courrier de licenciement pour faute grave par son employeur pendant sa période de suspension de permis. L’employeur avait toutefois commis une erreur dans le libellé de l’adresse (« rue » au lieu d’ « allée ») et le salarié n’a jamais reçu le courrier de licenciement. Il s’est donc présenté au travail une fois la suspension de son permis terminée sans savoir qu’il avait été licencié. L’employeur lui a alors annoncé qu’il avait été licencié quelques semaines plus tôt. Non seulement le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car le salarié ne s’est pas vu notifier son licenciement, mais au surplus il s’agit d’un licenciement verbal abusif puisque le salarié a appris son licenciement oralement.
L’employeur a donc dû indemniser son salarié pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires non versés, le préavis non exécuté, les indemnités compensatrices de congés payés, et le préjudice subi.
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