Vous étiez en arrêt de travail et n’avez pas pu poser vos congés payés ? Vous vous demandez si vous pourrez récupérer ces jours de congés payés non pris à l’avenir ? Voici les réponses à vos questions.
PRINCIPE : Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, permet au salarié d’acquérir des congés payés.
COMBIEN DE JOURS ?
Il convient de distinguer l’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) et l’arrêt de travail d’origine non professionnelle :
- Arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine non professionnelle : Le nombre de jours de congés acquis pendant l’arrêt de travail est limité à 2 jours ouvrables par mois (ou 24 jours ouvrables par an) ;
- Arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine professionnelle : La règle classique s’applique, à savoir : 2,5 jours de congés payés par mois (limité à 30 jours ouvrables par an).
QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR ?
L’employeur doit prévenir le salarié (par écrit idéalement, pour des raisons de preuve), dans le mois qui suit son retour d’arrêt maladie :
- du nombre de jours de congés qu’il lui reste à poser ;
- de la date jusqu’à laquelle il peut les poser.
QUE FAIRE DES CONGES PAYES ACQUIS ET NON PRIS EN RAISON DE L’ARRET DE TRAVAIL ?
Les congés payés peuvent être reportés pendant un délai de 15 mois. Par principe, c’est le moment où l’employeur informe le salarié de ses droits en matière de congés payés qui fait partir le délai de 15 mois. Si l’employeur ne prévient pas le salarié, le délai ne court pas.
/!\ Si le salarié ne reporte pas ses congés payés dans les 15 mois, les congés sont perdus. /!\
La demande de rappel de congés payés par un salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail : une question traitée au sein du cabinet LE CAB AVOCATS
Notre cabinet a accompagné :
Un employeur qui souhaitait savoir s’il devait des congés payés à un salarié sorti des effectifs depuis 2 ans et demi et qui s’était trouvé pendant plusieurs mois en arrêt maladie non professionnelle.
Des salariés qui s’interrogeaient sur la possibilité de solliciter un rappel de congés payés au titre de la période pendant laquelle ils se trouvaient en arrêt maladie non professionnelle alors que leur contrat était rompu depuis plusieurs mois.
Dans tous les cas, si vous êtes confronté à une problématique en Droit du travail, n’hésitez à nous consulter, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou contacter notre secrétariat au 03.26.51.63.00.
