PRINCIPE : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, à défaut il est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour autant, le salarié qui travaille sans avoir signé son contrat après le délai de 48 heures est-il automatiquement considéré comme étant en CDI ?
Il convient en réalité de distinguer 3 hypothèses :
1. L’employeur refuse de remettre le CDD à son salarié
Dans cette hypothèse, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le salarié est alors en droit de réclamer :
- si le contrat est toujours en cours : la requalification de son CDD en CDI et le versement d’une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire ;
- si son contrat est rompu : il peut demander, en plus de l’indemnité de requalification en CDI, les indemnités liées à la fin de son contrat (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, le cas échéant, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ou indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement).
2. Le salarié refuse de signer son CDD de bonne foi
Il arrive que certains salariés reçoivent bien leur contrat mais refusent de le signer car ils ne sont pas d’accord avec son contenu (par exemple parce que le contrat ne correspond pas au poste occupé, ou encore que les horaires sont erronés). Dans ce cas, ils peuvent solliciter la requalification du CDD en CDI.
Le salarié qui refuse de signer le CDD est considéré comme « de bonne foi » et cela sera à l’employeur, s’il considère le salarié de mauvaise foi, de rapporter la preuve de cette mauvaise foi.
3. Le salarié refuse de signer son CDD de mauvaise foi
Certains salariés refusent volontairement de signer leur CDD dans l’unique but de solliciter sa requalification en CDI devant le Conseil de Prud’hommes et d’obtenir une indemnisation. Dans ce cas, si l’employeur parvient à démontrer la mauvaise foi du salarié, le CDD ne pourra pas être requalifié en CDI.
En effet, le salarié est présumé de bonne foi, et en cas de contentieux, c’est à l’employeur de prouver sa mauvaise foi. Il reviendra alors à l’employeur, par exemple, de démontrer que le CDD proposé correspond au contrat convenu en amont et que le salarié refuse de le signer malgré plusieurs relances.
Le conseil de la SELARL LE CAB AVOCATS :
Employeurs, remettez à votre salarié son CDD et demandez lui de le signer avant son entrée en poste.
S’il refuse de signer, alors refusez de l’engager, car vous risquez de subir une procédure en requalification et de devoir prouver (ce qui est loin d’être aisé) la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de ce dernier.
Salariés, relisez attentivement votre CDD avant de le signer et en l’absence de signature de votre contrat dans un délai de 48 heures suivant votre prise de poste contactez rapidement un avocat pour être conseillé au mieux sur vos droits.
Dans tous les cas, si vous êtes confronté à une problématique en Droit du travail, n’hésitez à nous consulter, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou contacter notre secrétariat au 03.26.51.63.00.
