Le service public de transport scolaire est assuré et pris en charge par le Département majoritairement à travers l’organisation de transports en commun avec points de dessertes.
Il s’agit purement et simplement du traditionnel bus scolaire.
1. Les élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas emprunter les transports en commun peuvent-ils bénéficier d’un transport scolaire adapté ?
Plus qu’une possibilité, le bénéfice d’un transport scolaire adapté est une obligation imposée par le Code des transports et notamment l’article R. 3.111-24 qui dispose que :
« Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ».
En conséquence, le transport adapté est accordé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
– L’élève handicapé fréquente un établissement d’enseignement (public ou privé sous contrat),
– L’élève ne peut pas utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de son handicap médicalement établie.
Toutes les autres conditions imposées pour bénéficier d’un transport adapté (transport collectif avec prise en charge au domicile, transport individuel ou encore prise en charge par une société de transport) sont illégales !
2. Les parents peuvent-ils être remboursés s’ils emmènent leur enfant directement à l’école ou s’ils ont recours à une entreprise de transport ?
S’agissant du remboursement des frais de transport lorsqu’ils sont supportés par les parents, ou par le recours à une société de transport privée, ces derniers doivent être remboursés selon les kilomètres réellement parcourus.
Ce remboursement se fait selon un barème kilométrique de prise en charge fixé par le Département si les parents accompagnent leur enfant, ou au réel en cas de recours à une entreprise de transport.
Toute limite dans la prise en charge des frais de transport supportés et notamment le principe consistant à limiter la prise en charge à un aller-retour par jour lorsque les parents accompagnent leur(s) enfant(s) est illégale.
De nombreux règlement départementaux, notamment celui de la Marne, fixent donc des conditions de prise en charge illégales ce qui entraine l’illégalité des décisions de refus de prise en charge imposées par le département.
Le refus de transport adapté : une question traitée au sein du cabinet LE CAB AVOCATS
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 15 Mars 2024 – n°2302810 :
Notre cabinet a accompagné une jeune étudiante et ses parents qui s’étaient vu refuser l’octroi du transport scolaire adapté au motif que leur domicile se situait à moins de 2 km de son établissement scolaire.
Le Tribunal administratif, constatant que cette condition de distance kilométrique était illégale puisqu’elle était plus restrictive que les conditions fixées par le Code des transports, a annulé ce refus et fait obligation au Département de prendre en charge le transport scolaire de cette étudiante.
Tribunal administratif de Nantes – 25 juillet 2024 – n°2410165, 2410166, 2410442, 2410509, 2410511, 2410512 et 2410638 :
Notre cabinet a également accompagné sept familles qui avaient été informées de la modification du règlement départemental de transport des élèves et étudiants en situation de handicap. Parmi les modifications, ce règlement excluait du transport collectif ou individuel tous les élèves scolarisés dont le domicile était situé à moins de 5 km de leur établissement scolaire jusqu’en primaire et de 10 km à compter du collège, mais limitait également la prise en charge des frais kilométriques des familles à un aller-retour par jour.
Le juge des référés du Tribunal administratif a alors ordonné la suspension de ces deux dispositions qui sont contraires au Code des transports.
Dans tous les cas, si vous êtes confronté à une problématique en Droit administratif, que vous soyez une administration, un usager ou un agent, n’hésitez à nous consulter, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet ou contacter notre secrétariat au 03.26.51.63.00.
