Lorsque vous enregistrez votre salarié sans l’en informer, c’est un enregistrement illicite.
Si vous produisez cette preuve en justice, c’est une preuve déloyale.
Mais si cet enregistrement pris à l’insu de votre salarié vous permet de prouver qu’il a commis une
faute, vous pouvez vous en servir afin de justifier le licenciement.
Les Juges acceptent cette preuve déloyale depuis une décision du 22 décembre 2023.
Mais pour cela il faut remplir certaines conditions :
- Cet enregistrement illicite doit être indispensable pour prouver la faute du salarié (si par exemple l’enregistrement est la seule preuve disponible permettant de prouver la faute)
- Cet enregistrement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du salarié (par exemple, cette preuve ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée).
Pour voir la décision de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, n°20.20 648 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048769030
L’utilisation par l’employeur d’une vidéo prise à l’insu de son salarié : une question traitée au sein du cabinet LE CAB AVOCATS
Conseil de Prud’hommes d’EPERNAY –14 Mars 2024 – n°23/00137 :
Notre cabinet a accompagné un salarié licencié pour faute grave. L’employeur prouvait la faute avec un enregistrement vidéo pris à l’insu du salarié.
Le Conseil de Prud’hommes d’Epernay a déclaré le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse car le salarié ignorait qu’il était filmé et l’enregistrement illicite portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
