LE CAB AVOCATS
« Vos droits, notre priorité. Ensemble, nous agissons pour vous. »
Vos droits sont notre priorité et nous sommes là pour vous soutenir à chaque étape. Grâce à une approche fondée sur l’écoute, le conseil sur mesure et une défense rigoureuse, nous nous engageons à protéger vos intérêts et à vous offrir la meilleure solution juridique possible.
Admission exceptionnelle au séjour par le travail : votre activité professionnelle doit être prise en compte !
Régulièrement le ressortissant étranger qui arrive en France et se retrouve débouté de sa demande d’asile oriente alors sa demande vers une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Cet article dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard […]
Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ?
Le Code du travail liste 11 jours fériés légaux dans l’année : – le 1er janvier – le lundi de Pâques – le 1er Mai – le 8 Mai – l’Ascension – le lundi de Pentecôte – le 14 juillet – le 15 août – le 1er novembre – le 11 novembre – le 25 […]
Admission exceptionnelle au séjour et métiers en tension dans le Grand Est : ce qui change en 2025.
L’admission exceptionnelle au séjour ou régularisation de la situation administratif par le travail est un fondement important des demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers qui sont notamment insérés professionnellement en France. Or, depuis peu, l’article L. 435-4 du CESEDA prévoit un dispositif de régularisation exceptionnelle pour les étrangers qui exercent depuis un certain […]
Droits au chômage au sein de la fonction publique : votre administration doit vous remettre vos documents et vous indemniser !
Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère du droit des salariés. En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction publique. Pour autant, dans certains domaines, le droit de la fonction publique répond à des règles […]
Fiche de paie : votre employeur peut-il refuser l’exemplaire papier ?
Votre employeur a l’obligation de vous remettre votre bulletin de paie tous les mois. Pour autant est-il dans l’obligation de vous remettre ce bulletin en format papier ou peut-il au contraire vous imposer le format dématérialisé ? En la matière, la règle a évolué en 2017, puisque depuis cette date la remise des fiches de […]
Maladie professionnelle ou accident de service dans la fonction publique : votre administration doit vous indemniser !
Bien que souvent assimilé au droit du travail, le droit de la fonction publique diffère en réalité fortement du droit des salariés. En effet, les fonctionnaires sont soumis à un régime juridique spécifique aujourd’hui majoritairement repris dans le Code de la fonction publique. Pour autant le Code de la fonction publique n’est pas exhaustif et […]
Employeurs, attention aux erreurs d’adresse lors de la notification du licenciement : une « rue » n’est pas une « allée » !
RAPPEL : dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur doit strictement respecter les étapes suivantes : – Convoquer le salarié à un entretien préalable – Organiser l’entretien préalable – Notifier le licenciement La notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. L 1232-6 et L 1332-2). Que […]
J’ai déposé une demande de titre de séjour mais n’arrive pas à avoir mon récépissé, que faire ?
Vous êtes étranger en situation irrégulière et vous avez déposé une demande de régularisation de votre situation administrative ou vous êtes étranger et avez déposé une demande de titre de séjour (première demande, renouvellement, changement de statut). La Préfecture n’a apporté aucune réponse à votre demande depuis de nombreux mois et ne vous a pas remis […]
CDD non signé, suis-je en CDI ?
PRINCIPE : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, à défaut il est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour autant, le salarié qui travaille sans avoir signé son contrat après le délai de 48 heures est-il automatiquement considéré […]
Elèves et étudiants en situation de handicap et transport scolaire : une obligation pour le Département
Le service public de transport scolaire est assuré et pris en charge par le Département majoritairement à travers l’organisation de transports en commun avec points de dessertes. Il s’agit purement et simplement du traditionnel bus scolaire. 1. Les élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas emprunter les transports en commun peuvent-ils bénéficier d’un […]
Le salarié peut-il travailler pendant ses congés payés ?
Les vendanges approchent et vous vous demandez si vous pouvez participer à cette nouvelle saison durant vos congés payés ? Nous vous apportons la réponse. LA REGLE : il est interdit à un salarié de travailler pendant ses congés payés. L’employeur ne peut pas imposer à son salarié de travailler pendant ses congés payés. Et […]
Salarié ou employeur : votre avocat peut-il vous assister durant l’entretien préalable au licenciement ?
L’entretien préalable permet à l’employeur d’évoquer les motifs pour lesquels il envisage de licencier le salarié. Il permet au salarié de fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et de convaincre l’employeur de ne pas procéder à son licenciement. 1. Le salarié peut-il être assisté de son avocat lors de son entretien […]
Depuis le 24 avril 2024, le salarié acquiert des congés payés même pendant son arrêt maladie non professionnel !
Vous étiez en arrêt de travail et n’avez pas pu poser vos congés payés ? Vous vous demandez si vous pourrez récupérer ces jours de congés payés non pris à l’avenir ? Voici les réponses à vos questions. PRINCIPE : Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non […]
L’employeur peut utiliser un enregistrement pris à l’insu de son salarié pour justifier le licenciement
Lorsque vous enregistrez votre salarié sans l’en informer, c’est un enregistrement illicite. Si vous produisez cette preuve en justice, c’est une preuve déloyale. Mais si cet enregistrement pris à l’insu de votre salarié vous permet de prouver qu’il a commis une faute, vous pouvez vous en servir afin de justifier le licenciement. Les Juges acceptent […]
Le refus d’enregistrement d’une nouvelle demande de titre de séjour après le rejet d’une précédente demande
La préfecture est toujours obligée d’enregistrer votre demande de titre de séjour si vous remplissez les deux conditions suivantes : votre demande n’est pas abusive ou dilatoire, et votre dossier est complet. Ainsi, en cas de nouvelle demande de titre de séjour, la préfecture n’a pas le droit de refuser d’enregistrer votre dossier (même si […]
Nos Compétences
Droit des étrangers
Réglementation du séjour, des droits et recours des étrangers.
Droit des fonctionnaires
Statut, droits, obligations et contentieux des agents publics.
Droit des collectivités territoriales
Gestion, compétences et contentieux des administrations locales.
Droit de la famille et des successions
Mariage, divorce, héritage et transmission.
Droit du travail
Contrats, licenciements, conditions de travail et litiges sociaux.
Droit de l’urbanisme
Règles de construction, permis et aménagement du territoire.
Droit rural et viticole
Propriété agricole, baux ruraux et spécificités viticoles.
Droit commercial
Entreprises, contrats, litiges commerciaux et procédures collectives.
Droit de la construction et de l’immobilier
Contrats, garanties, litiges immobiliers.
Droit de l’indemnisation
Réparation des préjudices, assurances et indemnisations.
Droit des contrats, assurances et baux d’habitation
Contrats, loyers, litiges locatifs.
« Ecouter, conseiller et défendre, notre méthode de travail au service de vos intérêts »
Chez LE CAB Avocats, nous mettons un point d’honneur à offrir un service juridique de proximité, personnalisé et humain. Notre approche repose sur une écoute attentive, des conseils éclairés et une défense engagée de vos droits. Pour vous offrir le meilleur accompagnement possible, nous vous apportons :
Une écoute attentive dès le premier échange :
Dès notre premier échange, nous prenons le temps de comprendre vos préoccupations et vos objectifs. Cette écoute est la base de notre approche et nous permet de vous offrir des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Nous nous engageons à vous comprendre pleinement pour mieux vous conseiller et vous accompagner.
Un conseil et un accompagnement personnalisés et éclairés :
Nous croyons que chaque client mérite des conseils sur mesure. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions juridiques adaptées, basées sur une analyse approfondie de votre cas.
Nous mettons notre expertise à votre service pour vous guider à chaque étape, en toute transparence. Nous vous expliquons chaque option de manière claire et sans jargon juridique, pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées et en toute confiance.
Notre équipe vous accompagne tout au long de votre parcours juridique. Nous assurons un suivi continu de votre dossier, en vous tenant informé à chaque étape importante. Nous collaborons activement avec vous, en prenant en compte vos retours pour ajuster notre stratégie et garantir la meilleure solution possible. Vous serez toujours au courant des évolutions, des décisions à prendre et des actions en cours, avec une totale transparence.
Une défense engagée de vos intérêts
Votre défense est notre priorité absolue. Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos droits et défendre vos intérêts avec rigueur et détermination. À chaque étape, nous agissons de manière proactive et stratégique, pour vous garantir un service juridique de qualité.
Une équipe engagée à vos côtés
Me CHOFFRUT
Avocat honoraire
Me ASSAILLY
Avocat associé gérant
Me DE CASTRO BOIA
Avocat associé gérant
Me AKPADJI
Avocat collaborateur